Mentions légales
Ces mentions légales régissent les conditions d’utilisation du site Internet « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » (dénommé ci-après le « Site »). Toute personne accédant au Site s’engage à accepter et respecter ces mentions légales sans réserve.
1. PRÉSENTATION DU SITE
Propriétaire : Evelyne Favre-Rochex - N° SIRET : 915 273 387 00018
10 Square Aristide Briand 74200 Thonon-les-Bains France - 06 82 21 85 00 - efr.kinesiorev@gmail.com
Conception, réalisation et publication : Evelyne Favre-Rochex
Hébergeur : Wix.com - siège social Tel-Aviv Israël
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » est la propriété intégrale d'Evelyne Favre-Rochex. Le visiteur du Site ne peut en aucune manière utiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie du contenu du Site.
L'utilisation du site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation et mentions légales décrites ci-après.
Ces conditions générales d'utilisation et mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Toute personne consultant le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » est invitée à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » est complété et mis à jour de manière régulière. Tout utilisateur du Site est invité à s'y référer souvent afin de prendre connaissance des dernières modifications apportées.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » offre un contenu d'informations concernant la kinésiologie et relatives à l'ensemble des services proposés par l'auto-entreprise Evelyne Favre-Rochex Kinésiologue.
En tant que responsable du contenu du Site, Evelyne Favre-Rochex s’efforce de fournir des informations fiables et actualisées mais ne garantit en aucun cas que le contenu soit complet et dépourvu d’inexactitude et/ou d’omission. Evelyne Favre-Rochex ne saurait être tenue pour responsable des éventuels oublis, inexactitudes ou omissions, d’une non-accessibilité à certaines informations proposées et décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte du Site et/ou de son contenu.
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4. MISES EN GARDE
Les notions, indications, objectifs et toutes les informations contenues sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne remplacent pas une consultation médicale, ne se substituent et ne contredisent en aucun cas un diagnostic ou une prescription médicale, ni l’avis d’un professionnel de santé.
Pour toute question ou information concernant directement ou indirectement une pathologie ou un traitement, il est demandé aux visiteurs du Site de contacter leur médecin.
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5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Evelyne Favre-Rochex ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions thérapeutiques résultant directement ou indirectement de l’utilisation et/ou de l’interprétation du contenu du Site.
Evelyne Favre-Rochex ne pourra également être tenue pour responsable des dommages indirects (comme par exemple une perte de marché, d'opportunité) consécutifs à l’utilisation du site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr ».
La mise à disposition de l'espace interactif (formulaire de contact) permet aux utilisateurs du Site de communiquer directement avec Evelyne Favre-Rochex qui se réserve toutefois le droit de supprimer, sans démarche préalable, tout contenu à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique déposé dans cet espace. Dans ce cas, Evelyne Favre-Rochex se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.
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6. LIMITATIONS SUR LES DONNÉES TECHNIQUES ET NUMÉRIQUES
L'utilisateur du site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadéquat, soit de l’apparition d’une incompatibilité ou bug numérique.
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » est hébergé chez un prestataire se conformant aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679)
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 h / 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour une durée la plus courte possible notamment à des fins de maintenance.
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » et l’hébergeur ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel informatique en lien notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
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7· PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » contient des informations et des données (textes, photos, logos...) protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, l'intégralité du contenu du site est la propriété exclusive
d'Evelyne Favre-Rochex.
Toute reproduction, utilisation, publication de tout ou partie du contenu du Site, quel que soit le moyen utilisé et sa raison est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable d'Evelyne Favre-Rochex.
Toute exploitation du Site non autorisée sera poursuivie conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle.
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8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet dont il n'a pas le contrôle. Evelyne Favre-Rochex ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites et/ou de leur non-accessibilité.
La navigation sur le Site peut être à l'origine de l’installation de cookies sur l’ordinateur des utilisateurs, ceci à des fins statistiques (aucune donnée nominative, personnelle n’est collectée). Toute personne peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en les bloquant sur son navigateur Internet.
9. POLITIQUE PRATICIEN-CLIENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLLES
Sur quoi porte la politique d’utilisation des données personnelles ?
La présente politique vous informe des caractéristiques du traitement de données et de vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Qui est le responsable de cette politique ?
Le responsable de traitement est Evelyne Favre-Rochex, exerçant en auto-entreprise.
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : 10 Square Aristide Briand 74200 Thonon-les-Bains.
L’adresse électronique de contact est la suivante : efr.kinesiorev@gmail.com
Le responsable est joignable au numéro suivant : 06 82 21 85 00
Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
À qui s’adresse cette politique ?
La présente politique s’adresse aux clients du praticien.
Finalités (à quoi servent les données collectées)
Le traitement a pour objet et finalité l’exécution du contrat de prestations et la gestion de la relation client.
Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données
La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client.
Pour le traitement de données de santé éventuelle : la base légale est le consentement du client.
Durée de conservation des données
Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les données client sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Données traitées
Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :
- Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
- Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc.)
- Données de santé dans certains cas
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement, sauf dans certains cas :
– Données concernant la situation familiale du client
– Données concernant la situation professionnelle du client
Sources des données
Les données sont transmises directement par la personne concernée.
Les destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Aucune donnée personnelle n’est transférée par le responsable de traitement à des destinataires sauf lorsque cela est nécessaire, par exemple pour la gestion des réservations en ligne.
Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.
L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne et garanties associées
Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, son prestataire peut être amené à transférer les données à ses sous-traitants. Le responsable de traitement s’engage
à ce que ces transferts soient réalisés :
-vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
-avec des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP ou
-dans le respect de l’article 49 du RGPD.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Sort des données à caractère personnel après le décès – Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à :
Evelyne Favre-Rochex - 10 Square Aristide Briand 74200 Thonon-les-Bains - efr.kinesiorev@gmail.com - 06 82 21 85 00
Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
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Conditions générales de vente (CGV)
des prestations de services
​1. CLAUSE GÉNÉRALE
L’auto-entreprise Evelyne Favre-Rochex Kinésiologue, prestataire de service dont l’activité est la kinésiologie est inscrite à l’URSSAF sous le n° SIRET : 915 273 387 00018. Son siège social est situé au 10 Square Aristide Briand - 74200 Thonon-les-Bains.
Les présentes conditions de vente (ci-après CGV) définissent les relations contractuelles entre Evelyne Favre-Rochex,
kinésiologue certifiée et les clients bénéficiant des prestations de service proposées sur le site
« https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr ».
Evelyne Favre-Rochex se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la consultation.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer sa réservation.
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2. DÉCLARATIONS PRÉALABLES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
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​3. DESCRIPTION DES SERVICES
L'activité réalisée par le Prestataire est la suivante : Kinésiologie.
La formation suivie (non reconnue officiellement) est la suivante : Certificat professionnel de kinésiologue, octobre 2022.
Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer,
à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Les services proposés par Evelyne Favre-Rochex sont ceux indiqués sur son site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr »
sous les rubriques " Pour qui ? / Pour quoi ? " et " Consultations ".
Pour rappel, les consultations s'effectuent à mon cabinet et dans certains cas de kinésiologie animale uniquement, sur le lieu de vie de l'animal (sous certaines conditions mentionnées à la rubrique " Honoraires - Cas de la kinésiologie animale ").
Les séances de kinésiologie pratiquées sont individuelles et personnalisées, adaptées à la problématique et aux besoins du client.
Il est rappelé que lors de consultations pour des mineurs, la présence d'un adulte est obligatoire. Dans le cas précis d'un adolescent, il peut décider de la présence ou non de l'adulte.
La prestation débute lors de l'accueil du client au cabinet et se termine à la fin de la séance lorsque le client quitte le cabinet.
Evelyne Favre-Rochex ne peut être tenue pour responsable d'éventuels problèmes, incidents, accidents survenant suite à une consultation.
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​4. PRISE DE RENDEZ-VOUS
Après avoir pris connaissance des services proposés, le client peut prendre rendez-vous pour une consultation de kinésiologie.
Cette réservation implique pour le client de devoir honorer le rendez-vous et de régler les honoraires demandés à l'issue de la consultation.
La prise de rendez-vous peut se faire par téléphone, mail, messenger ou via le formulaire de contact sur le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr ».
La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux CGV et l'acceptation sans réserve des mentions légales, et de la politique Praticien-Client sur la protection des données personnelles.
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5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque les présentes CGV sont conclues à distance (par mail, à partir du site internet ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article
L. 221-1 du Code de la consommation, et sauf exception visée au 5.2, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature des CGV par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé les présentes CGV, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : efr.kinesiorev@gmail.com
5.1 Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
5.2 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Pour les CGV conclues à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
- Pour les prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature des présentes CGV et donc sans application du délai de rétractation.
6. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap...).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
7. HONORAIRES
Les prix pratiqués, affichés au cabinet et indiqués sur le site « https://www.evelynefavrerochexkinesiologue.fr » sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI).
Evelyne Favre-Rochex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et informera alors ses clients de la date de mise en application du nouveau tarif en vigueur.
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8. PAIEMENT
Le règlement des honoraires est exigible à la fin de la consultation.
Le paiement se fera uniquement en espèces ou en chèque libellé à l'ordre de Evelyne Favre-Rochex.
Une facture peut être envoyée par mail à la demande du Client dans les deux jours suivant la prestation.
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9. ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
La prise d'un rendez-vous est un acte réfléchi et de ce fait, le client doit honorer ce rendez-vous.
Ainsi, dans les deux cas suivants :
- le client annule la veille ou le jour même d'un rendez-vous, sans raison valable
- le client ne se présente pas à son rendez-vous le jour prévu, sans pouvoir justifier d'une raison valable,
le règlement de la prochaine consultation se fera au moment de la réservation et ne sera pas remboursée en cas de nouvelle annulation (sauf cas de force majeure avec justificatif). Le nouveau rendez-vous sera confirmé et validé après réception du paiement.
Dans le cas où Evelyne Favre-Rochex ne serait pas en mesure d'assurer un rendez-vous, le Client sera prévenu au plus vite et un nouveau rendez-vous sera fixé rapidement.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou interrompre des prestations de services s’il constate après signature des CGV, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge...).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à facturer au Client les honoraires au prorata des prestations déjà réalisées.
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10. CODE DE DÉONTOLOGIE
Evelyne Favre-Rochex est affiliée à la Fédération Française de Kinésiologie et se doit de respecter les bonnes pratiques du métier de kinésiologue ainsi que les règles déontologiques de la kinésiologie (énoncées dans la rubrique " Code de déontologie ").
Le kinésiologue peut ne pas commencer ou interrompre une séance pour des raisons professionnelles ou personnelles qui
pourraient compromettre la bonne réalisation du travail entrepris. Il peut alors proposer à son client de consulter un autre professionnel.
Il n'exerce aucune influence de nature morale, physique, mentale, spirituelle, financière ou sexuelle envers son client.
Evelyne Favre-Rochex ne tolèrera pas en retour une attitude jugée déplacée ou abusive, ce qui entrainerait de manière immédiate l'interruption de la consultation et une éventuelle poursuite judiciaire.
Le Kinésiologue ne prend pas en charge les diverses problématiques de son client, en revanche, son travail est de l'accompagner pour qu'il puisse trouver et activer lui-même ses propres ressources et prendre en main son cheminement vers le mieux-être.
La kinésiologie est une technique apportant de nombreux bénéfices et améliorations à condition que le client s'implique activement dans cette démarche.
Le kinésiologue est soumis au secret professionnel et respecte ainsi l'aspect confidentiel d'une consultation.
Toutefois, le secret professionnel pourra être levé dans certains cas : - sévices ou privations infligés à un mineur, à une personne qui n'est pas en état de se protéger, à une personne victime de violences conjugales, - en cas de violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret professionnel), - lorsqu’un individu détient une arme à feu ou manifeste l’intention d’en acquérir une, présentant ainsi un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ». (article 226-14 du Code pénal)
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11.DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evelyne Favre-Rochex a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 SAINT-CHAMOND.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation par voie postale à l'adresse précédente.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
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